Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les communes flamandes, en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Mobilité et infrastructures du Service Public de Wallonie dans le cadre de ses activités d’expropriation d’immeubles qui lui ont été confiées par la loi

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05/04/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité et Sciensano pour la réalisation de plusieurs études relatives au diabète

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01/03/2022

Échange de données à caractère personnel entre l’Office régional bruxellois pour l’Emploi (Actiris) et l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), en vue de remplir les emplois vacants dans les métiers en pénurie (applications JobSeekerService et JobSeekerDelegation).

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01/03/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) en vue du recouvrement de la redevance obligatoire.

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01/02/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les incitants financiers du programme de « travail adapté » pour les personnes en incapacité de travail et recevant des indemnités de l’INAMI

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01/03/2022

Communication de données à caractère personnel à la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles par l’Office national de sécurité sociale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Office national de l’emploi.

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07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité par les employeurs

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d'invalidité par les employeurs.

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01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l'office national de sécurité sociale à un citoyen, en vue de revendre une collection d’objets souvenirs du Congo.

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01/02/2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes assureurs wallons pour la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées.

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01/03/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics en vue d’une étude des effets des mobilités intra-européennes sur les négociations au sein du marché du travail belge.

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01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS.

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01/02/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires.

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08/11/2022

La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de calculer correctement les cotisations dues et de mener des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

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01/02/2022

Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi des primes énergie plus importantes pour les personnes remplissant les conditions liées à certains statuts (projet « SSH »).

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01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels et l’Institut national d’assurance maladie invalidité à l’Agence pour une vie de qualité en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle

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11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de l’exécution de la réglementation relative à l’intégration civique obligatoire

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité et Transport à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de l’évaluation de l’impact du verdissement fiscal et social de la mobilité

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03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire

01/02/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire

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07/06/2022

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises à l’Office national de la sécurité sociale afin d’identifier les sociétés pour lesquelles une personne authentifiée est enregistrée en tant que représentant légal

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11/01/2022

Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO).

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03/05/2022

Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au Service Fédéral des Pensions en vue de contrôler les revenus professionnels et les revenus de remplacement ainsi que la situation fiscale des personnes concernées

22/011

03/05/2022

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité et les organismes assureurs dans le cadre du système du maximum à facturer

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01/02/2022

Communication d’informations relatives aux employeurs (nombre de travailleurs) par l’Office national de sécurité sociale à la société provinciale de développement du Limbourg pour le soutien de la stratégie socio-économique provinciale. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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11/01/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Natuur en Bos », en vue de la gestion des utilisateurs et des accès aux applications en matière d’e-government et du traitement des dossiers. --- Document uniquement disponible en néerlandais