Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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01/09/2020

Communication de certaines données à caractère personnel à l'agence "Vlaamse Belastingdienst"

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07/02/2023

Communication de certaines données à caractère personnel à l’Office des étrangers au moyen de l’application web DOLSIS

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14/01/2020

Communication de données à caractère personnel à la Direction de la migration économique du service public régional de Bruxelles, au moyen de l’application web disponible et de l'application web DOLSIS, en vue de l'octroi de permis de travail, d'autorisations d'occupation et de cartes professionnelles

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19/10/2020

Communication de données à caractère personnel, au moyen de l’application web DOLSIS, à la direction de l’inspection sociale du service public de Wallonie en vue d’accomplir des missions de contrôle en matière d’occupation de travailleurs Étrangers, de politique de l’emploi, de la formation et du recyclage professionnel et de fonds structurels européens

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05/03/2019

Communication de données à caractère personnel au Service du contrôle administratif et au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au moyen de l'application web DOLSIS

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel au Service d'inspection du Département du Travail du Ministère de la Communauté germanophone

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel à la Direction de l'inspection régionale de l'emploi du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) via l’application web Dolsis

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05/05/2020

Communication de données à caractère personnel dans le cadre de la décision électronique de prise en charge des soins par le CPAS (Mediprima)

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03/03/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par des instances qui ont aussi accès au registre national des personnes physiques

01/10/2019

Accès aux registres Banque Carrefour par des instances qui ont aussi accès au Registre national des personnes physiques

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel codées et non codées de l’Office national de sécurité sociale et de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux trois directions décentralisées (Hainaut, Liège et Luxembourg, Namur et Brabant Wallon) du Département de l’Inspection de la Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie en vue de contrôler les primes à l’investissement pour les grandes entreprises et les primes à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA, de la banque de données DIMONA et du fichier du personnel à la « Vlaams Agentschap Wonen-Vlaanderen » et au « Vlaams Woningfonds » en vue de l’application de la réglementation en matière d’assurance logement garanti

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07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions PROVANT, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

02/04/2019

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions PROVANT, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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02/04/2019

Communication de données à caractère personnel à la société commerciale momentanée “Belfius Insurance – Ethias – contractants des administrations locales” en vue de la gestion d’une assurance groupe au profit des agents contractuels des administrations locales

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07/04/2020

Accès aux registres banque carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation

27/03/2020

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation

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14/01/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale à l’Agence flamande pour les personnes handicapées en vue de l’octroi d’un budget d’assistance personnelle et du paiement de la prime de fin d’année aux accompagnateurs individuels actifs dans le cadre du budget d’assistance personnelle et du budget personnalisé

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03/03/2020

Consultation de certaines banques de données à caractère personnel par l’Inspection du Travail et de l’Economie sociale des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale

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09/11/2021

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des hôpitaux, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans le dossier médical ainsi que de la gestion de la facturation.

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02/10/2018

Communication de données à caractère personnel DIMONA au Vlaams Woningfonds.

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04/02/2020

Communication de données à caractère personnel contenues dans le “registre des liens” par la banque carrefour de la sécurité sociale aux différentes institutions de sécurité sociale et aux autres instances en vue de l’accomplissement de leurs missions légales et réglementaires respectives

05/11/2019

Communication de données à caractère personnel contenues dans le « Registre des liens », par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale aux différentes institutions de sécurité sociale en vue de l’accomplissement de leurs missions légales et réglementaires respectives

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02/05/2023

Communication de données à caractère personnel contenues dans « Handichild » (message A652) à l’Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d’assurance soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées

05/04/2022

Communication de données à caractère personnel contenues dans « HANDICHILD » (message A652) à l’agence pour la protection sociale flamande et aux caisses de soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées

05/10/2021

Communication de données à caractère personnel contenues dans « handichild » (message A652) à l’Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses de soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées

08/053

16/07/2021

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Département « Werk en Sociale Economie » en vue de l’octroi de primes d’encouragement

08/039

05/07/2022

Communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie --- réunion05-07-2022

08/009

14/01/2020

Communication de données à caractère personnel au département de l'Agriculture et de la Pêche des Autorités flamandes

07/062

07/02/2023

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale.

01/03/2022

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

14/01/2020

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

05/11/2019

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

05/03/2019

communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à diverses institutions de sécurité sociale

07/003

01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux prestataires de soins et aux offices de tarification en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant ou de la prise en charge de l’aide médicale par un centre public d’action sociale et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation