Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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08/11/2022

Communication de données à caractère personnel relatives aux droits et aux paiements dans le cadre de l’allocation de soins pour personnes âgées par le Ministre de la Communauté germanophone à diverses organisations via Handiservice.

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10/01/2023

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’université catholique de Louvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi

08/11/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de Recherches économiques et sociales de l’UCLouvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi

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07/02/2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié.

08/11/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

28/10/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), en vue de la détermination de la contribution à l’aide matérielle par les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié et de la suppression du lieu d’inscription obligatoire pour les demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié

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28/10/2022

Échange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et les divers organismes assureurs dans le cadre de l’exécution du trajet « Retour au travail » des titulaires reconnus en incapacité de travail ou en invalidité --- Document uniquement disponible en néerlandais

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel au Département de l’Inspection économique et sociale du Service public de Wallonie via l’application web DOLSIS

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04/10/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie (SPW) dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles aux étrangers autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à l’accès à l’enseignement spécial et à la sortie de ce type d’enseignement

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04/10/2022

Traitement de données à caractère personnel relatives aux cartes de stationnement pour les personnes handicapées par les communes flamandes dans le cadre de l’application de la réglementation flamande relatives aux zones de basses émissions --- Document uniquement disponible en néerlandais

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04/10/2022

Traitement de données à caractère personnel par VIVAQUA en vue de la gestion de l’octroi d’une intervention sociale pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (projet « SSH »)

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06/12/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais

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04/10/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministerium der Deutschsprachigen Gemainschaft dans le cadre de l’organisation et le paiement de l’allocation d’aide aux personnes âgées

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04/10/2022

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux aux organismes assureurs wallons en vue de la gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale, Statbel et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale, pour l’utilisation du modèle de microsimulation BELMOD

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06/09/2022

Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Opérateur du Transport de Wallonie dans le cadre du projet ‘TEC-IT EASY’ (« projet SSH »)

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07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de financement des pensions PROLOCUS en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 (régime VVSG)

06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement des pensions PROLOCUS, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (régime VVSG)

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07/03/2023

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle --- Document uniquement disponible en néerlandais

06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE), en vue de travail adapté dans le cadre de l’intégration individuelle --- Document uniquement disponible en néerlandais

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06/09/2022

Traitement de données à caractère personnel par le ministère de la communauté germanophone pour l’octroi d’un supplément social à l’allocation de soins pour personnes âgées (projet « SSH »)

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06/09/2022

Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale

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04/10/2022

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par la Direction de l’Inspection régionale de l’Emploi de Bruxelles Economie et Emploi au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’ORINT au Service public de Wallonie Finances en vue d’accorder la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge

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04/10/2022

Consultation de diverses banques de données à caractère personnel par le Département de l’Inspection sociale et économique du Service public de Wallonie au moyen de l’application My Digital Inspection Assistant (MyDIA)

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Ressources forestières du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de la gestion de la vente et la perception des recettes des ventes de bois issus de forêts domaniales et domaniales indivises

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06/09/2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’adjudicataire et aux huissiers de justice en vue du recouvrement d’arriérés (« P4Employer »)

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06/09/2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de l’exécution de ses missions visant à établir et à actualiser l’Inventaire Permanent des Ressources Forestières Wallonnes