Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

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06/10/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Environnement, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au bien-être des animaux --- Document uniquement disponible en NL

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département Culture, Jeunesse, Sport et Media de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi de mesures de soutien dans le cadre de la crise de la COVID-19 --- Document uniquement disponible en NL

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04/05/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEM) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux centres publics d'action sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du service public de programmation Intégration sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus

18/02/2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi (ONEM) et par l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) aux Centres Publics d’Action Sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et du Service Public de Programmation Intégration Sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus

01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEM) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux centres publics d'action sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du service public de programmation Intégration sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus.

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Collège intermutualiste national (CIN) et aux organismes assureurs en vue de la surveillance du respect des règles de cumul

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30/09/2020

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions et la Direction Générale Personnes Handicapées aux organismes assureurs wallons dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel à l’Agence pour une vie de qualité via l’application web Dolsis

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01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Générale de la Fonction Publique et des Ressources Humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la gestion administrative du personnel.

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06/10/2020

Communication de données à caractère personnel au Département de la Maison de Justice du ministère de la Communauté germanophone au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de l’exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par les divers centres publics d'action sociale et le service public de programmation Intégration sociale au Vlaams Rampenfonds (département Chancellerie et Gouvernance publique de l’Autorité flamande), en vue de déterminer et de payer les indemnisations en cas de sinistres --- Document uniquement disponible en NL

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01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par Sciensano dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traiement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano.

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01/09/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office de la Naissance et de l’Enfance et le Département santé et personnes âgées du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du programme de vaccination en Communauté française et en Communauté germanophone.

20/178

18/01/2021

Communication de données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale, le service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de statistiques) - délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020 – modifiée le 18 janvier 2021

01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis des travailleurs étrangers (prévention et traçage des contacts).

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07/07/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et l’association sans but lucratif SIGEDIS à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de la délivrance des bons de cotisation pour travailleurs salariés

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02/02/2021

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

01/12/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

19/06/2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’emploi au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding afin de contacter et d’accompagner les chômeurs temporaires --- Document uniquement disponible en NL

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04/05/2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics

20/164

19/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux bénéficiaires d’allocations

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02/06/2020

Échange de données à caractère personnel entre les centres publics d'action sociale et le fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen en vue de l’octroi d’allocations en cas d’accompagnement de locataires confrontés à des arriérés de paiement. --- Document uniquement disponible en NL

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02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en vue de l'octroi de la prime "covid"

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01/09/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le COVID-19

07/07/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au service public régional de Bruxelles fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le covid-19

02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le Covid-19

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02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle du Département du Logement du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (DGO4) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions légales qui lui sont confiées, plus particulièrement pour l’accomplissement de ses missions en matière d’aide au logement, de recouvrement des amendes administratives et de gestion du contentieux

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02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL) en vue de la détection des enfants potentiellement bénéficiaires de prestations familiales en Région wallonne

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02/06/2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (DGO4) et du Gouvernement wallon dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme

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02/06/2020

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française (AGAJ) dans le cadre de l’octroi d’une intervention pour frais de prise en charge des jeunes confiés à une famille d’accueil ou à un service agréé

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02/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à la prestation d’aide et de services aux détenus

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02/06/2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale, du fichier fiscal IPCAL et de l’Enquête sur les revenus et les conditions de vie par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven et au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives »

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