22/018 2022-01-11 00:00:00 11/01/2022 Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO). (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
