22/019 2022-06-07 00:00:00 07/06/2022 Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises à l’Office national de la sécurité sociale afin d’identifier les sociétés pour lesquelles une personne authentifiée est enregistrée en tant que représentant légal (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel