22/028 2022-05-03 00:00:00 03/05/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire (.pdf) 2022-02-01 00:00:00 01/02/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’Office national de l’emploi en vue d’effectuer le contrôle des déclarations de chômage temporaire (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel