22/032 2022-02-01 00:00:00 01/02/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels et l’Institut national d’assurance maladie invalidité à l’Agence pour une vie de qualité en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel