22/035 2022-11-08 00:00:00 08/11/2022 La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue de calculer correctement les cotisations dues et de mener des enquêtes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel