22/038 2022-02-01 00:00:00 01/02/2022 Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
