22/046 2023-03-07 00:00:00 07/03/2023 Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité par les employeurs (.pdf) 2022-02-01 00:00:00 01/02/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d'invalidité par les employeurs. (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
