22/214 2022-09-06 00:00:00 06/09/2022 Communication de données à caractère personnel par les mutuelles, le Collège Intermutualiste National, la Direction Générale Personnes Handicapées, les organismes assureurs wallons, la Vlaamse Sociale Bescherming et Iriscare au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’exercer sa compétence relative à l’allocation de soins pour personnes âgées (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
