22/224 2022-09-06 00:00:00 06/09/2022 Echange de données d’identification entre le Service fédéral des pensions (Belgique) et l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Espagne) pour la détermination des droits de pension et la lutte contre la fraude sociale (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel