22/248 2022-12-06 00:00:00 06/12/2022 Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle à l’Agentschap Wonen in Vlaanderen et aux sociétés flamandes de logement, en vue du contrôle de l’inscription obligatoire de locataires sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
