22/298 2022-12-06 00:00:00 06/12/2022 Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personne handicapées du service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel