23/002 2023-01-10 00:00:00 10/01/2023 Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Justitie en Handhaving » et les maisons de justice, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf) Délibérations relatives au traitement des données à caractère personnel
