Délibérations | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

99/25

02/03/1999

Déliberation n° 99/25 du 2 mars 1999 relative à une demande introduite par la Banque Carrefour concernant la communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du règlement collectif de dettes.

96/65

10/08/1999

Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996, coordonnée le 10 août 1999, relative à une recommandation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales.

95/58

07/02/2012

Délibération générale n° 95/58 du 24 octobre 1995, modifiée le 12 mai 1998 et le 7 février 2012, relative à la communication par les institutions de sécurité sociale, de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataire d'assurés sociaux.

13/126

03/12/2013

Communication de données à caractère personnel de la banque de données DmfA par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à diverses instances

11/029

05/04/2016

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes, aux centres publics d'action sociale et aux provinces, en vue de l’octroi automatique d’avantages supplémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités ou de la communication d'informations à ce sujet – délibération n° 11/029 du 5 avril 2011 – proposition de modification

04/06/2013

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux communes et aux provinces, en vue de l’octroi automatique d’avantages complémentaires aux habitants ayant droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités

00/58

09/05/2000

Déliberation n° 00/58 du 9 mai 2000 relative à la demande de données sociales à caractère personnel dans le cadre d'un règlement collectif des dettes (extension de l'autorisation contenue dans la déliberation n° 99 /25 du 2 mars 1999).