07/065

Réunion du 06/11/2007

Communication de données à caractère personnel par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs independants à la Division des Aides à l'agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne en vue de l'identification des conjoints aidants en agriculture et de l'octroi de diverses formes d'aide financière ainsi que de la gestion des quotas de vaches allaitantes et des quotas laitiers (.pdf)