15/63

Réunion du 03/11/2015

Demande du groupe ACERTA (caisse d’allocations familiales et caisse d’assurances sociales) afin d’obtenir une reconnaissance ministérielle pour un système d’archivage électronique en application de l’Arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)