13/107

Réunion du 11/01/2022

Communication de données à caractère personnel à l’Agentschap Justitie en Handhaving au moyen de l’application DOLSIS (.pdf)

Réunion du 12/01/2021

Communication de données à caractère personnel au Centre national de Surveillance électronique et aux Maisons de justice, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

Réunion du 07/02/2017

Communication de données à caractère personnel au Centre national de Surveillance électronique et aux Maisons de justice, au moyen de l’application web DOLSIS - délibération n° 13/107 du 5 novembre 2013 - proposition de modification (.pdf)

Réunion du 07/07/2015

Commu n ication de données à caractère personnel à l'Administration générale des Maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au Département " Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" de la Communauté flamande (.pdf)

Réunion du 05/11/2013

Communication de données à caractère personnel au Centre national de Surveillance électronique (CNSE) et aux Maisons de justice, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)