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Réunion du 07/12/2021

Communication de données à caractère personnel par la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben et la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’octroyer un supplément aux allocations familiales aux enfants atteints d’un handicap. (.pdf)