Délibérations
2139 résultats
Délibération 17/002 du 02-05-2023
Consultation par la Direction du recouvrement externe et la Direction des facilités de paiement du Département de Recouvrement de la Direction Opérationnelle de la Fiscalité (DG07) des données relatives à la DIMONA. (.pdf)
Délibération 16/087 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale, IRISCARE, l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), le Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et l’Agence « Opgroeien Regie » à l'Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'octroi du budget d'assistance de base. (.pdf)
Délibération 08/071 du 02-05-2023
Communication de données à caractère personnel contenues dans « Handichild » (message A652) à l’Agence pour la protection sociale flamande et aux caisses d’assurance soins dans le but d’accorder automatiquement certains droits aux personnes handicapées (.pdf)
Délibération 23/082 du 04-04-2023
Communication de données à caractère personnel par le FOREM à l’Office national de sécurité sociale en vue d’appliquer la réglementation relative aux réductions de cotisations patronales groupes cibles. (.pdf)
Délibération 23/080 du 04-04-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à des fins de gestion interne. (.pdf)
Délibération 23/076 du 04-04-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur du régime des pensions complémentaires pour les ouvriers (CP 120) et les employés (CP 214) de l’industrie textile, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 16/033 du 04-04-2023
Échange de données à caractère personnel entre l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), le Département flamand "Travail et Economie sociale" (DWSE) et l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dans le cadre de la politique flamande relative aux groupes cibles (.pdf)
Délibération 16/003 du 04-04-2023
Échange de données à caractère personnel entre les services régionaux de l’emploi et les organismes de paiement des allocations de chômage dans le cadre du contrôle des demandeurs d’emploi (.pdf)
Délibération 23/062 du 07-03-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale à l’agence flamande « Wonen in Vlaanderen » dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de logement social. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/060 du 07-03-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté française dans le cadre de la création du dossier d’accompagnement de l’élève (DaccE). (.pdf)
Délibération 23/056 du 07-03-2023
Communication d’informations relatives aux entreprises et aux travailleurs indépendants par les Fonds de sécurité d'existence des secteurs de la construction (OPOC) et du gardiennage (FSEG) et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en vue de l’application des règles relatives à l’obligation de retenue (articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969). (.pdf)
Délibération 23/003 du 07-03-2023
La mise à disposition de la carte ISI+ et des certificats COVID numériques de l'UE à la personne concernée via le portefeuille numérique (.pdf)
Délibération 22/294 du 07-03-2023
Traitement de données à caractère personnel relatives à divers statuts par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie dans le cadre de l’octroi de crédits et, pour les candidats locataires et les locataires, de l’aide locative (projet « SSH ») (.pdf)
Délibération 22/234 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale pour l'utilisation du modèle de microsimulation BELMOD (.pdf)
Délibération 22/230 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de financement des pensions PROLOCUS en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 (régime VVSG) (.pdf)
Délibération 22/046 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité par les employeurs (.pdf)
Délibération 20/110 du 07-03-2023
Communication par certaines institutions de sécurité sociale à la Société wallonne de crédit social de données à caractère personnel visant à permettre la gestion des demandes de crédits sociaux et l’octroi de ceux-ci (.pdf)
Délibération 20/090 du 07-03-2023
Modification de la délibération n° 20/090 du 7 avril 2020 relative à la communication de données à caractère personnel concernant le contrôle des aides financières et certaines avances par le Service public programmation intégration sociale à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) dans le cadre de l’octroi d’une prime de formation (.pdf)
Délibération 11/016 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions PROVANT, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 23/040 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers des dossiers concernant les taxes sur les déchets non ménagers en Wallonie. (.pdf)
Délibération 23/038 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers concernant les taxes relatives à l’utilisation de l’eau. (.pdf)
Délibération 23/036 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/034 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre de la séance de remise à niveau (« terugkommoment »). --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/026 du 07-02-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour la compétence relative à l’aide aux personnes âgées. (.pdf)