Délibérations

Consultation du cadastre des allocations familiales par la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij (société flamande du logement) et les sociétés de logement social (.pdf)

• Texte de la délibération 06/004 du 17-01-2006

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux centres de dépistage régionaux agréés dans le cadre du dépistage du cancer du sein par mammographie (.pdf)

• Texte de la délibération 06/002 du 17-01-2006

Communication de données anonymes aux communautés, régions, provinces, communes et centres publics d'action sociale - nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités (.pdf)

• Texte de la délibération 05/25 du 20-12-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'ONSSAPL/ADP en vue de la réalisation d'une étude actuarielle en matière de pensions - délibération n° 04/47 du 7 décembre 2004 - proposition de modification (.pdf)

• Texte de la délibération 05/054 du 20-12-2005

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs au service public fédéral Finances en vue de la constatation de la qualité de " personne à charge " dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/053 du 20-12-2005

Communication de données sociales à caractère personnel par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé à l'Agence intermutualiste en vue de la réalisation d'une étude concernant les réadmissions et transferts hospitaliers (.pdf)

• Texte de la délibération 05/052 du 20-12-2005

Demande de la Vlaamse Huisvestingsmaatschappij relative a la candidature de monsieur Henk Baert aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 05/24 du 22-11-2005

Communication de données à caractère personnel codées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université libre de Bruxelles, au Hoger Instituut voor de Arbeid et au Steunpunt Werkgelegenheid, Arbeid en Vorming dans le cadre d'une étude relative aux conséquences d'une sanction de l'Office national de l'emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 05/051 du 22-11-2005

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des notaires, de leurs collaborateurs et de la Fédération royale du notariat belge, dans le cadre du projet eDépot (.pdf)

• Texte de la délibération 05/049 du 22-11-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre d'une étude relative à l'impact d'une interruption de carrière (.pdf)

• Texte de la délibération 05/048 du 22-11-2005

Demande du Fonds social de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information a un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/22 du 10-10-2005

Accès des communes, dans le cadre de la déclaration DIMONA, aux registres Banque Carrefour gérés par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 05/046 du 10-10-2005

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre d'une étude relative à l'impact de facteurs socio-économiques sur le financement des hôpitaux sur base d'activités justifiées (.pdf)

• Texte de la délibération 05/045 du 10-10-2005

Communication par le Fonds des maladies professionnelles à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données à caractère personnel relatives aux travailleuses écartées du milieu du travail en raison de grossesse (.pdf)

• Texte de la délibération 05/043 du 10-10-2005

Communication de données à caractère personnel relatives aux personnes assurées à l'étranger par le Fonds flamand d'assurance soins aux caisses d'assurance soins, en vue de l'application de l'assurance soins (message électronique A415) (.pdf)

• Texte de la délibération 05/041 du 10-10-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service du Casier judiciaire du service public fédéral Justice, en vue d'une identification de personnes enregistrées dans le Casier judiciaire (.pdf)

• Texte de la délibération 05/027 du 10-10-2005

Demande du Centre public d'action sociale d'Ouffet afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/21 du 06-09-2005

Communication de données sociales à caractère personnel au procureur du Roi (.pdf)

• Texte de la délibération 05/044 du 06-09-2005

Communication de données anonymes auSteunpunt WAV en vue de l'évaluation des diverses conventions sectorielles (.pdf)

• Texte de la délibération 05/19 du 19-07-2005

Participation de la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'étude menée par le Centre d'études et de documentation "Guerre et sociétés contemporaines" concernant la mémoire sociale des anciens coloniaux belges du Congo et du Ruanda-Urundi (.pdf)

• Texte de la délibération 05/18 du 19-07-2005

Demande du Centre public d'action sociale de Hamoir afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/17 du 19-07-2005

Demande du secrétariat social SD WORX afin d'obtenir une reconnaissance ministérielle pour les documents que le secrétariat social SD WORX conserve, enregistre ou reproduit dans le cadre de l'application des normes qui ont trait à la sécurité sociale en application de l'arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale, des informations enregistré es, conservées ou reproduites par les institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 05/16 du 19-07-2005

Demande du Centre public d'action sociale de Tubize afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/15 du 19-07-2005