Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à la Région wallonne, à l'intervention des centres publics d'action sociale, en vue de l'exécution de la décision du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/040 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale à la Direction générale Statistique et Information economique dans le cadre de l'enquête annuelle sur les salaires dans le secteur de l'agriculture (.pdf)

• Texte de la délibération 05/039 du 19-07-2005

Echange de données à caractère personnel entre l'Office national de l'emploi et les Offices régionaux de placement en vue de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs - extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 04/21 du 6 juillet 2004 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/038 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel codées au Steunpunt Werkgelegenheid, Arbeid en Vorming (KUL) - extension des autorisations contenues dans les délibérations n° 02/26 du 5 mars 2002 et n° 03/36 du 1 avril 2003 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/037 du 19-07-2005

Communication de données codées à caractère personnel au service public fédéral Sécurité sociale en vue du développement d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale et d'une matrice de sécurité sociale - extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 04/43 du 7 décembre 2004 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/036 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Sécurité sociale (Direction générale - Personnes handicapées) à l'Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, en vue de la prise de mesures p réventives au profit d'enfants handicapés (.pdf)

• Texte de la délibération 05/035 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel relatives aux personnes assurées à l'étranger, par les organismes assureurs, au Fonds flamand d'assurance soins, en vue de l'application de l'assurance soins - message électronique A415 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/034 du 19-07-2005

Projet 2004-21 "Impact de la perception de suppléments sur l'accessibilité des soins de santé" (.pdf)

• Texte de la délibération 05/033 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et aux caisses d'allocations familiales - message électronique A014 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/032 du 19-07-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale aux centres publics d'action sociale en vue du contrôle de l'octroi d'une allocation de chauffage (.pdf)

• Texte de la délibération 04/038 du 19-07-2005

Demande de communication de données sociales par l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés - modification des codes-qualité (.pdf)

• Texte de la délibération 03/010 bis du 19-07-2005

Demande duMinisterie van de Vlaamse Gemeenschap relative à la candidature de madameMarijke Verhavert aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint (.pdf)

• Texte de la délibération 05/14 du 07-06-2005

Demande du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement relative à la candidature de monsieur Marc Evrard aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 05/13 du 07-06-2005

Demande du Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap relative à la candidature de monsieurDieter Lebbe aux fonctions de conseiller en sécurité (.pdf)

• Texte de la délibération 05/12 du 07-06-2005

Communication de données à caractère personnel relatives à des agents statutaires au Collège intermutualiste national et aux organismes assureurs - déliberation n° 02/110 du 3 décembre 2002 - extension (.pdf)

• Texte de la délibération 05/029 du 07-06-2005

Couplage des fichiers EUROSTAR-IMA d'une part et des données RCM-IMA d'autre part dans le cadre de l'étude de Health Technology Assessment concernant les endoprothèses (endostents) utilisées en cas d'anévrysme de l'aorte abdominale (AAA). (.pdf)

• Texte de la délibération 05/028 du 07-06-2005

Consultation du registre d'attente par le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) - application de l'arrêté royal du 2 décembre 2002 (.pdf)

• Texte de la délibération 05/026 du 07-06-2005

Demande du Centre public d'action sociale de Watermael-Boitsfort afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/11 du 03-05-2005

Communication de données à caractère personnel par les Centres publics d 'action sociale et le service public de programmation Intégration sociale au Service des créances alimentaires du service public fédéral Finances en vue du paiement d'avances sur les pensions alimentaires (.pdf)

• Texte de la délibération 05/025 du 03-05-2005

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Association sans but lucratif "Stichting voor Beroepsopleiding en Vorming voor de Sector van de Elektriciens" (VORMELEK) en vue de la réalisation d'une étude relative à l'organisation du travail, à la qualité du travail et à la pré servation de l'emploi de groupes à risque au sein du secteur des électriciens (.pdf)

• Texte de la délibération 05/024 du 03-05-2005

Communication de données sociales à caractère personnel codées au Service public fédéral Sécurité sociale en vue du développement d'un modèle de microsimulation pour la sécurité sociale et d'une matrice de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 05/023 du 03-05-2005

Transmission de données à caractère personnel dans le cadre du projet 2004-02 " politique d'admission justifiée dans le secteur hospitalier ". (.pdf)

• Texte de la délibération 05/021 du 03-05-2005

Etude de l'Institut scientifique de santé publique relative au rapport entre l'utilisation d'antibiotiques et la résistance microbienne au niveau du patient individuel (.pdf)

• Texte de la délibération 05/020 du 03-05-2005

Communication de données par la Cellule technique à l'Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre du projet de recherche " financement forfaitaire des médicaments dans les hopitaux" (.pdf)

• Texte de la délibération 05/019 du 03-05-2005

Demande du Centre public d'action sociale deZingem afin de pouvoir confier les tâches du service chargé de la sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 05/10 du 05-04-2005