Délibérations

Consultation de certaines banques de données sociales par les employeurs et leurs mandataires dans le cadre du projet " déclaration multifonctionnelle " - extension du champ d'application de la délibération n° 01/76 du 20 septembre 2001 du Comité de surveillance (.pdf)

• Texte de la délibération 02/16 du 03-12-2002

Communication de données anonymes par la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale à l'Institut National de Statistiques dans le cadre de l'enquête socio-économique générale 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/16 du 03-12-2002

Communications de données sociales à caractère personnel à des avocats (.pdf)

• Texte de la délibération 02/116 du 03-12-2002

Communications de données sociales à caractère personnel en vue de l'application de l'assurance soins (.pdf)

• Texte de la délibération 02/115 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEM) à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) en vue d'informer certains chômeurs âgés de la possibilité de reprendre le travail (.pdf)

• Texte de la délibération 02/112 du 03-12-2002

Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n° 98/15 du 10 février 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/111 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'ONSS au service public fédéral Mobilité et transports en vue de réprimer le travail frauduleux (.pdf)

• Texte de la délibération 02/108 du 03-12-2002

Communication de données sociales à caractère personnel provenant des déclarations DIMONA, par l'Office National de Sécurité Sociale des A dministrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) à diverses institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/96 du 27-09-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'ONSS à la Cour des Comptes en vue d'une étude relative au plan formation-insertion (.pdf)

• Texte de la délibération 02/85 du 27-09-2002

Communication à et consultation de la banque de données DIMONA par l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salaries (ONAFTS) et les caisses d’allocations familiales (.pdf)

• Texte de la délibération 02/90 du 16-07-2002

Demande du Centre public d'action sociale d'Uccle afin de confier les tâches du service de sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 02/89 du 16-07-2002

Demande du Fonds Social et de Garantie de l'Industrie Alimentaire afin de confier les tâches du service de sécurité de l'information à un service de sécurité spécialisé agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 02/88 du 16-07-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par un organisme assureur à un sous-traitant (.pdf)

• Texte de la délibération 02/84 du 16-07-2002

Demande du "Kinderbijslagfonds VEV" afin d'obtenir l'agréation ministérielle pour un système d'archivage électronique en application de l'arrêté royal du 22 mars 1993 relatif à la force probante des informations enregistrées, conservées ou reproduites par des institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/10 du 17-06-2002

Avis relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à la société flamande du logement - Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/09 du 17-06-2002

Avis relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à la Société du logement de la région de Bruxelles-Capitale - Arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/08 du 17-06-2002

Demande de modification de la déclaration DIMONA – Mention des données d’identification de l’employeur occupant des étudiants – Extension de l’autorisation contenue dans la délibération n°98/80 du 1er décembre 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/73 du 04-06-2002

Communication de données sociales à caractère personnel au " Département des sciences économiques " de l'UCL en vue d'une étude portant sur l'impact des sanctions de l'assurance chômage sur la réinsertion professionnelle (extension des autorisations visées par les délibérations n° 01/79 du 2 octobre 2001 et n° 02/45 du 5 mars 2002) (.pdf)

• Texte de la délibération 02/45 bis du 04-06-2002

Avis relatif à l'application de l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale - Demande de la Direction Assistance spéciale à la jeunesse du Ministère de la Communauté flamande (.pdf)

• Texte de la délibération 02/06 du 04-06-2002

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral sécurité sociale à la police, aux opérateurs de stationnement et au public en vue d'un contrôle de l’utilisation de cartes de stationnement pour personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 18/048 du 08-05-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office National de Sécurité Sociale et la Banque-carrefour de la sécurité sociale au Ministère des Affaires économiques en vue de la création d'une Banque-carrefour des Entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 02/47 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel à la Vlaamse Milieumaatschappij en vue de l'exemption automatique de la redevance sur la pollution des eaux - Extension de la délibération n° 01/66 du 31 juillet 2001 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/44 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour à l'Administratie Budgettering, Accounting en Financieel Management (ABAFIM) en vue de l'octroi automatique d'une réduction du précompte immobilier pour les habitations où des personnes handicapées ont leur domicile (.pdf)

• Texte de la délibération 02/43 du 02-04-2002

Communication par l'Institut National d'Assurances Maladie et Invalidité de données sociales à caractère personnel relatives à des dispensateurs de soins (personnes physiques) - publication sur le site web de l'INAMI (.pdf)

• Texte de la délibération 02/42 du 02-04-2002

Communication par l'INAMI au Conseil National de l'Ordre des Médecins des numéros INAMI des médecins en vue d'une identification uniforme (.pdf)

• Texte de la délibération 02/41 du 02-04-2002