Délibérations

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) à l'Office National de l'Emploi (ONEm) et à l'Association des Fonds de Sécurité d'Existence (AFSE) - Extension de l'autorisation contenue dans la délibération n°98/80 du 1er décembre 1998 (.pdf)

• Texte de la délibération 02/40 du 02-04-2002

Consultation de la banque de données LATG par le FOREM dans le cadre du " plan formation-insertion" (.pdf)

• Texte de la délibération 02/39 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel par l'Institut National d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants à l'Office National des Pensions en vue du paiement des pensions de retraite et de survie aux travailleurs indépendants (.pdf)

• Texte de la délibération 02/37 du 02-04-2002

Avis modifiant l'avis n° 99/09 du 9 novembre 1999 relatif à diverses questions posées par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement concernant les conseillers en sécurité des centres publics d'aide sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 02/04 du 02-04-2002

Communication de données sociales à caractère personnel codées par la Banque-carrefour de la sécurité sociale à l'Université de Liège en vue d'une étude sur l'intégration professionnelle effective des personnes engagées dans le cadre de la convention de premier emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 02/27 du 05-03-2002

Communication de données sociales codées à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale au " Centre de sociologie du travail, de l'emploi et de la formation " (ULB) et le Steunpunt WAV (KUL) en vue de la réalisation d'une étude sur la mobilité professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 02/26 du 05-03-2002

Délibération n° 01/06 du 6 mars 2001 relative à une demande du ministère fédéral des affaires sociales, de la santé publique et de l’environnement pour la création et la gestion d’une banque de données OASIS en vue de la lutte contre la fraude sociale dans les secteurs de la construction, de la construction métallique, de l’électricité et des parcs et jardins (.pdf)

• Texte de la délibération 01/06 du 06-03-2001

Déliberation n° 00/58 du 9 mai 2000 relative à la demande de données sociales à caractère personnel dans le cadre d'un règlement collectif des dettes (extension de l'autorisation contenue dans la déliberation n° 99 /25 du 2 mars 1999). (.pdf)

• Texte de la délibération 00/58 du 09-05-2000

Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996, coordonnée le 10 août 1999, relative à une recommandation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales. (.pdf)

• Texte de la délibération 1996 - autorisation 96/65 du 10-08-1999

Déliberation n° 99/25 du 2 mars 1999 relative à une demande introduite par la Banque Carrefour concernant la communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du règlement collectif de dettes. (.pdf)

• Texte de la délibération 1999 - autorisation 99/25 du 02-03-1999